1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux dons réalisés sur les sites Internet du Mouvement européen Suisse (www.europe.ch ou https://notre.europe.ch). En utilisant le portail de dons, le donateur/la donatrice déclare accepter les présentes conditions générales. Le Mouvement européen Suissese réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.

2. Affectation
Les dons effectués sont utilisés conformément à l’affection définie par le donateur/la donatrice ou, pour les dons d’ordre général, conformément au but fixé par l'organisation. Les dons effectués dans le cadre de campagnes sont affectés à ces dernières.

3. Droit de renonciation
Tout don effectué en faveur du Mouvement européen Suisse peuvent être restitués.

4. Protection des données
Les données communiquées dans le cadre d’un paiement au profit du Mouvement européen Suisse sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.

5. Attestation de don
Les dons au profit du Mouvement européen Suisse ne peuvent pas être déduits des impôts.

6. Limitation de la responsabilité
Le Mouvement européen Suisse décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation de ses sites Internet et du portail de dons ou causés par la consultation de liens redirigeant vers d’autres pages Internet. Le donateur/la donatrice est conscient∙e du fait que les données et informations transmises via Internet sont susceptibles d’être interceptées par des tiers non autorisés.

7. For et droit applicable
Le for juridique est Berne (Suisse). Le droit suisse s’applique aux présentes conditions contractuelles générales.

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